Légalité du retrait du permis de construire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

Légalité du retrait du permis de construire

Résumé

(CE, 30 juin 1993, SCI « l'Oustalidou » et Destrot, n° 127956.)

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Droit

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Dates et versions

halshs-02228409 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228409 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Légalité du retrait du permis de construire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 04, pp.499. ⟨halshs-02228409⟩

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