François Llorens, Philippe Terneyre. Le ressortissant d'un Etat membre ne saurait invoquer une directive communautaire à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire. L'acte juridique de dévolution de l'exercice du service de la distribution de l'eau n'est pas susceptible d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur le marché. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 04, pp.504. ⟨halshs-02228420⟩