Conditions du paiement direct du sous-traitant par le maître de l'ouvrage
Résumé
(Cons. d'Et., 14 juin 1993, OPHLM de l'Ardèche c/ M. Berthet, req. n° 57233.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1993
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:16:49
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228422 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Conditions du paiement direct du sous-traitant par le maître de l'ouvrage. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 04, pp.506. ⟨halshs-02228422⟩
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