Absence de droit aux pénalités contractuelles au bénéfice du maître de l'ouvrage lorsque le retard dans l'exécution du marché est le « fait » de ce dernier - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

Absence de droit aux pénalités contractuelles au bénéfice du maître de l'ouvrage lorsque le retard dans l'exécution du marché est le « fait » de ce dernier

Résumé

(Cons. d'Et., 28 juill. 1993, OPHLM du Maine-et-Loire, req. n° 68897.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228423 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228423 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Absence de droit aux pénalités contractuelles au bénéfice du maître de l'ouvrage lorsque le retard dans l'exécution du marché est le « fait » de ce dernier. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 04, pp.506. ⟨halshs-02228423⟩
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