Point de départ des intérêts moratoires sur les sommes dues - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

Point de départ des intérêts moratoires sur les sommes dues

Résumé

(Cons. d'Et., 30 juin 1993, Cie générale d'entreprise du chauffage c/ CNRS, req. n° 44427.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228424 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228424 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Point de départ des intérêts moratoires sur les sommes dues. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 04, pp.506. ⟨halshs-02228424⟩
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