Refus d'indemniser le préjudice si les travaux de réparation ne sont pas couverts par la garantie décennale - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

Refus d'indemniser le préjudice si les travaux de réparation ne sont pas couverts par la garantie décennale

Résumé

(CE, 30 juin 1993, Communauté Urbaine de Bordeaux c/ SA « Les chantiers modernes », n° 80782 et 81845.)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228428, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228428 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Refus d'indemniser le préjudice si les travaux de réparation ne sont pas couverts par la garantie décennale. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 04, pp.508. ⟨halshs-02228428⟩
14 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus