Evaluation du préjudice et abattement pour vétusté - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

Evaluation du préjudice et abattement pour vétusté

Résumé

(CE, 30 juin 1993, Communauté urbaine de Bordeaux c/ SA « Les chantiers modernes », n° 80782 et 81845.)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228429, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228429 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Evaluation du préjudice et abattement pour vétusté. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 04, pp.508. ⟨halshs-02228429⟩
13 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus