Appels en garantie des constructeurs par le maître de l'ouvrage : irrecevabilité de la requête formée après la réception des ouvrages - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

Appels en garantie des constructeurs par le maître de l'ouvrage : irrecevabilité de la requête formée après la réception des ouvrages

Résumé

(CE, 12 juill. 1993, EDF, req. n° 122152.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228432 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228432 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Appels en garantie des constructeurs par le maître de l'ouvrage : irrecevabilité de la requête formée après la réception des ouvrages. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 04, pp.509. ⟨halshs-02228432⟩
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