Appels en garantie des constructeurs par le maître de l'ouvrage : irrecevabilité de la requête formée après la réception des ouvrages
Résumé
(CE, 12 juill. 1993, EDF, req. n° 122152.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1993
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:17:04
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228432 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Appels en garantie des constructeurs par le maître de l'ouvrage : irrecevabilité de la requête formée après la réception des ouvrages. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 04, pp.509. ⟨halshs-02228432⟩
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