Modification du régime de l'étude d'impact par le décret 93-245 du 25 février 1993 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Modification du régime de l'étude d'impact par le décret 93-245 du 25 février 1993

Résumé

(Circ. 27 sept. 1993, Mon. TP 26 nov. 1993, 247)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02228448, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228448 , version 1

Citer

Yves Jégouzo. Modification du régime de l'étude d'impact par le décret 93-245 du 25 février 1993. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 01, pp.22. ⟨halshs-02228448⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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