Modification du régime de l'étude d'impact par le décret 93-245 du 25 février 1993
Résumé
(Circ. 27 sept. 1993, Mon. TP 26 nov. 1993, 247)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1994
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:17:23
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228448 , version 1
Citer
Yves Jégouzo. Modification du régime de l'étude d'impact par le décret 93-245 du 25 février 1993. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 01, pp.22. ⟨halshs-02228448⟩
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