La date de réalisation de l'étude d'impact ne doit pas être trop éloignée de la réalisation des travaux
Résumé
(CE 28 juill. 1993, Soc. Franceterre, req. n° 93356)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1994
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02228452
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:17:27
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228452 , version 1
Citer
Yves Jégouzo. La date de réalisation de l'étude d'impact ne doit pas être trop éloignée de la réalisation des travaux. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 01, pp.23. ⟨halshs-02228452⟩
Collections
17
Consultations
0
Téléchargements