Limites du droit à complément de prix auquel le titulaire d'un marché à commandes peut prétendre en cas de modifications mineures au projet initial - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Limites du droit à complément de prix auquel le titulaire d'un marché à commandes peut prétendre en cas de modifications mineures au projet initial

Résumé

(CE, 29 nov. 1993, Société urbaine de travaux, req. n° 82278)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02228527, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228527 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Limites du droit à complément de prix auquel le titulaire d'un marché à commandes peut prétendre en cas de modifications mineures au projet initial. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 01, pp.48. ⟨halshs-02228527⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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