Limites du droit à complément de prix auquel le titulaire d'un marché à commandes peut prétendre en cas de modifications mineures au projet initial - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Limites du droit à complément de prix auquel le titulaire d'un marché à commandes peut prétendre en cas de modifications mineures au projet initial

Résumé

(CE, 29 nov. 1993, Société urbaine de travaux, req. n° 82278)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228527 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228527 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Limites du droit à complément de prix auquel le titulaire d'un marché à commandes peut prétendre en cas de modifications mineures au projet initial. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 01, pp.48. ⟨halshs-02228527⟩
9 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More