Limites du droit à complément de prix auquel le titulaire d'un marché à commandes peut prétendre en cas de modifications mineures au projet initial
Résumé
(CE, 29 nov. 1993, Société urbaine de travaux, req. n° 82278)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1994
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:18:42
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228527 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Limites du droit à complément de prix auquel le titulaire d'un marché à commandes peut prétendre en cas de modifications mineures au projet initial. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 01, pp.48. ⟨halshs-02228527⟩
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