L'indemnité due par l'architecte ne peut être compensée par les autres marchés le liant au maître de l'ouvrage - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

L'indemnité due par l'architecte ne peut être compensée par les autres marchés le liant au maître de l'ouvrage

Résumé

(CE 1er oct. 1993, MM. Vergnaud et Gaillard, n° 60526)

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https://shs.hal.science/halshs-02228533

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Dates et versions

halshs-02228533 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228533 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. L'indemnité due par l'architecte ne peut être compensée par les autres marchés le liant au maître de l'ouvrage. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 01, pp.49. ⟨halshs-02228533⟩

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