Impossibilité de déduire les sommes perçues au titre de caution bancaire
Résumé
(CE 1er oct. 1993, MM. Vergnaud et Gaillard, n° 60526)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1994
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:18:57
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228534 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Impossibilité de déduire les sommes perçues au titre de caution bancaire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 01, pp.50. ⟨halshs-02228534⟩
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