Incompétence du juge administratif en cas de litige relatif aux modalités de fonctionnement d'un ouvrage construit par la société d'autoroutes pour un tiers exproprié comme mode de réparation en nature - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Incompétence du juge administratif en cas de litige relatif aux modalités de fonctionnement d'un ouvrage construit par la société d'autoroutes pour un tiers exproprié comme mode de réparation en nature

Résumé

(CE 5 nov. 1993, Mme Lestra, req. n° 79698)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228536 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228536 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Incompétence du juge administratif en cas de litige relatif aux modalités de fonctionnement d'un ouvrage construit par la société d'autoroutes pour un tiers exproprié comme mode de réparation en nature. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 01, pp.50. ⟨halshs-02228536⟩
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