Qualité pour demander le permis - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Qualité pour demander le permis

Résumé

(CE 10 janv. 1994, Tardy, n° 94298)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02228577

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Dates et versions

halshs-02228577 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228577 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Qualité pour demander le permis. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 02, pp.231. ⟨halshs-02228577⟩

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