Transposition de la directive recours secteurs exclus en droit interne
Résumé
(Loi n° 93-1416 du 29 décembre 1993 relative aux recours en matière de passation de certains contrats de fournitures et de travaux dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications, JO 1er janv. 1994, p. 10)