Manquement à laisser passer un marché négocié par une administration provinciale en méconnaissance de droit communautaire
Résumé
(CJCE 12 janv. 1994, aff. C 96/92, Commission c/ République Italienne.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1994
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02228597
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:20:00
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228597 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Manquement à laisser passer un marché négocié par une administration provinciale en méconnaissance de droit communautaire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 02, pp.239. ⟨halshs-02228597⟩
Collections
16
Consultations
0
Téléchargements