Inapplicabilité d'un article du code dépourvu de fondement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Inapplicabilité d'un article du code dépourvu de fondement

Résumé

(CE, 9 févr. 1994, Préjet de Seine-et-Marne, req. n° 129243)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228599 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228599 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Inapplicabilité d'un article du code dépourvu de fondement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 02, pp.240. ⟨halshs-02228599⟩
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