Possibilité pour les collectivités locales d'avoir recours au bail emphytéotique - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Possibilité pour les collectivités locales d'avoir recours au bail emphytéotique

Résumé

(CE, 25 févr. 1994, SA Sofap-Marignan Immobilier, req. n° 144641)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02228600, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228600 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Possibilité pour les collectivités locales d'avoir recours au bail emphytéotique. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 02, pp.240. ⟨halshs-02228600⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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