Possibilité pour les collectivités locales d'avoir recours au bail emphytéotique - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Possibilité pour les collectivités locales d'avoir recours au bail emphytéotique

Résumé

(CE, 25 févr. 1994, SA Sofap-Marignan Immobilier, req. n° 144641)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228600 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228600 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Possibilité pour les collectivités locales d'avoir recours au bail emphytéotique. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 02, pp.240. ⟨halshs-02228600⟩
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