Inexécution des marchés de travaux sanctionnée par la résiliation du marché par l'administration - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Inexécution des marchés de travaux sanctionnée par la résiliation du marché par l'administration

Résumé

(CE, 9 févr. 1994, Soc. Biterroise de plâtres et constructions et autres, req. n° 39689)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02228604, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228604 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Inexécution des marchés de travaux sanctionnée par la résiliation du marché par l'administration. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 02, pp.241. ⟨halshs-02228604⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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