Résiliation aux torts de l'administration
Résumé
(CE, 3 déc. 1993, Cie générale de chauffe, req. n° 81834)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1994
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https://shs.hal.science/halshs-02228605
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:20:14
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228605 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Résiliation aux torts de l'administration. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 02, pp.242. ⟨halshs-02228605⟩
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