Protocole d'accord relatif à la résolution d'un litige sur les pénalités de retard - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Protocole d'accord relatif à la résolution d'un litige sur les pénalités de retard

Résumé

(CE, 21 janv. 1994, Soc. anonyme Stéfal, req. n° 64167)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02228606, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228606 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Protocole d'accord relatif à la résolution d'un litige sur les pénalités de retard. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 02, pp.243. ⟨halshs-02228606⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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