Le maître d'ouvrage délégué encourt vis-à-vis du maître de l'ouvrage une responsabilité contractuelle qui prend fin avec l'achèvement de la mission qui lui a été confiée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Le maître d'ouvrage délégué encourt vis-à-vis du maître de l'ouvrage une responsabilité contractuelle qui prend fin avec l'achèvement de la mission qui lui a été confiée

Résumé

(CE, 12 janv. 1994, Société d'Equipement du Poitou n° 70954)

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https://shs.hal.science/halshs-02228607

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Dates et versions

halshs-02228607 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228607 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Le maître d'ouvrage délégué encourt vis-à-vis du maître de l'ouvrage une responsabilité contractuelle qui prend fin avec l'achèvement de la mission qui lui a été confiée. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 02, pp.243. ⟨halshs-02228607⟩

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