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Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Point de départ du délai décennal

Résumé

(CE, 10 déc. 1993, Commune de Plemet c/ Entreprise Brosolo et autres, n° 57758)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02228610, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228610 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Point de départ du délai décennal. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 02, pp.244. ⟨halshs-02228610⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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