Point de départ du délai décennal
Résumé
(CE, 10 déc. 1993, Commune de Plemet c/ Entreprise Brosolo et autres, n° 57758)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1994
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:20:20
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228610 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Point de départ du délai décennal. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 02, pp.244. ⟨halshs-02228610⟩
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