Le fait du maître de l'ouvrage est une cause d'exonération des constructeurs dans le cadre de la garantie décennale
Résumé
(CE, 24 janv. 1994, Société Soecca-Balancy, n° 63462)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1994
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:20:26
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228615 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Le fait du maître de l'ouvrage est une cause d'exonération des constructeurs dans le cadre de la garantie décennale. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 02, pp.245. ⟨halshs-02228615⟩
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