Règlement des litiges relatifs à la garantie décennale par voie de transaction
Résumé
(CE, 28 janv. 1994, Société Raymond Camus et Compagnie, n° 49518)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1994
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:20:32
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228619 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Règlement des litiges relatifs à la garantie décennale par voie de transaction. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 02, pp.246. ⟨halshs-02228619⟩
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