Les dommages imputables à des travaux exécutés sur une route départementale pour le compte du département n'engagent pas la responsabilité de l'Etat, mais seulement celle du département - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Les dommages imputables à des travaux exécutés sur une route départementale pour le compte du département n'engagent pas la responsabilité de l'Etat, mais seulement celle du département

Résumé

(CE, 14 janv. 1994, Ministre de l'Equipement c/ M. Savine, req. n° 125935)

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Dates et versions

halshs-02228620 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228620 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Les dommages imputables à des travaux exécutés sur une route départementale pour le compte du département n'engagent pas la responsabilité de l'Etat, mais seulement celle du département. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 02, pp.246. ⟨halshs-02228620⟩

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