La genèse de l'article 1799-1 du code civil - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

La genèse de l'article 1799-1 du code civil

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228654 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. La genèse de l'article 1799-1 du code civil. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 03, pp.339. ⟨halshs-02228654⟩

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