Modifications du décret d'application de la loi du 19 juillet 1976 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Modifications du décret d'application de la loi du 19 juillet 1976

Résumé

(Décr. n° 94-484, 9 juin 1994, JO 12 juin, p. 8516). Circulaire d'application du 9 juin 1994, JO 12 juin, p. 8523)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02228665, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228665 , version 1

Citer

Yves Jégouzo. Modifications du décret d'application de la loi du 19 juillet 1976. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 03, pp.413. ⟨halshs-02228665⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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