Modifications du décret d'application de la loi du 19 juillet 1976
Résumé
(Décr. n° 94-484, 9 juin 1994, JO 12 juin, p. 8516). Circulaire d'application du 9 juin 1994, JO 12 juin, p. 8523)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1994
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:21:17
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228665 , version 1
Citer
Yves Jégouzo. Modifications du décret d'application de la loi du 19 juillet 1976. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 03, pp.413. ⟨halshs-02228665⟩
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