Approbation du plan d'occupation des sols et contrôle du juge
Résumé
(CE 29 avr. 1994, Mme M.-Th. Perrin, n° 112772)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1994
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:21:36
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228681 , version 1
Citer
Yves Gaudemet. Approbation du plan d'occupation des sols et contrôle du juge. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 03, pp.432. ⟨halshs-02228681⟩
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