Passation des marchés : détournement des procédures
Résumé
(CE 28 mars 1994, M. Cencelme et autres, req. n° 110218)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1994
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https://shs.hal.science/halshs-02228713
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:22:21
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228713 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Passation des marchés : détournement des procédures. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 03, pp.443. ⟨halshs-02228713⟩
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