Les membres d'une association foncière autorisée, qui a exécuté des travaux de drainage sur leurs terres, n'ont pas qualité pour rechercher la responsabilité contractuelle des entrepreneurs et du maître d'oeuvre - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Les membres d'une association foncière autorisée, qui a exécuté des travaux de drainage sur leurs terres, n'ont pas qualité pour rechercher la responsabilité contractuelle des entrepreneurs et du maître d'oeuvre

Résumé

(CAA Nancy, 28 janv. 1993, Société anonyme Fournier et autres, n° 91NC00695-754-763)

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Dates et versions

halshs-02228719 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228719 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Les membres d'une association foncière autorisée, qui a exécuté des travaux de drainage sur leurs terres, n'ont pas qualité pour rechercher la responsabilité contractuelle des entrepreneurs et du maître d'oeuvre. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 03, pp.446. ⟨halshs-02228719⟩

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