Pour qu'une personne puisse mettre en jeu la responsabilité contractuelle du maître d'ouvrage délégué et des constructeurs, il faut qu'elle soit liée à eux par contrat - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Pour qu'une personne puisse mettre en jeu la responsabilité contractuelle du maître d'ouvrage délégué et des constructeurs, il faut qu'elle soit liée à eux par contrat

Résumé

(CAA Nantes, 27 mai 1993, Société Transformation Agro-Alimentaire, n° 90NT00662)

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Dates et versions

halshs-02228720 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228720 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Pour qu'une personne puisse mettre en jeu la responsabilité contractuelle du maître d'ouvrage délégué et des constructeurs, il faut qu'elle soit liée à eux par contrat. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 03, pp.446. ⟨halshs-02228720⟩

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