Le délai de garantie de parfait achèvement n'est pas un délai de procédure
Résumé
(CAA Lyon, 30 nov. 1993, Lavenir, n° 91LY00986)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1994
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:22:38
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228721 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Le délai de garantie de parfait achèvement n'est pas un délai de procédure. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 03, pp.446. ⟨halshs-02228721⟩
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