Le délai de garantie de parfait achèvement n'est pas un délai de procédure - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Le délai de garantie de parfait achèvement n'est pas un délai de procédure

Résumé

(CAA Lyon, 30 nov. 1993, Lavenir, n° 91LY00986)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02228721, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228721 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Le délai de garantie de parfait achèvement n'est pas un délai de procédure. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 03, pp.446. ⟨halshs-02228721⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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