Garantie de bon fonctionnement et gravité des désordres - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Garantie de bon fonctionnement et gravité des désordres

Résumé

(CAA Paris, 19 janv. 1993, Administration générale de l'Assistance publique à Paris, n° 91PA01134)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228722 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228722 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Garantie de bon fonctionnement et gravité des désordres. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 03, pp.447. ⟨halshs-02228722⟩
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