Qualité d'un copropriétaire de l'immeuble.pour mettre en jeu la garantie décennale
Résumé
(CAA Lyon, 29 juin 1993, SA OTH Méditerranée, n° 91LY00380)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1994
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:22:43
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228724 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Qualité d'un copropriétaire de l'immeuble.pour mettre en jeu la garantie décennale. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 03, pp.448. ⟨halshs-02228724⟩
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