Désordres couverts par la garantie décennale : désordres affectant les revêtements des sols - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Désordres couverts par la garantie décennale : désordres affectant les revêtements des sols

Résumé

(CE 23 mars 1994, Société méridionale d'études techniques, n° 057272)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02228725

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:22:44

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Dates et versions

halshs-02228725 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228725 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Désordres couverts par la garantie décennale : désordres affectant les revêtements des sols. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 03, pp.448. ⟨halshs-02228725⟩

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