Désordres couverts par la garantie décennale : condensations et moisissures dans des logements - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Désordres couverts par la garantie décennale : condensations et moisissures dans des logements

Résumé

(CAA Paris, 7 oct. 1993, Holley et Société GA, n° 92PA00907-01033)

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https://shs.hal.science/halshs-02228726

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Dates et versions

halshs-02228726 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228726 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Désordres couverts par la garantie décennale : condensations et moisissures dans des logements. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 03, pp.449. ⟨halshs-02228726⟩

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