Inapplicabilité en matière de responsabilité décennale des clauses excluant la solidarité avec les autres constructeurs
Résumé
(CE 23 mars 1994, Société méridionale d'études techniques, n° 057272)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1994
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:22:47
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228728 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Inapplicabilité en matière de responsabilité décennale des clauses excluant la solidarité avec les autres constructeurs. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 03, pp.449. ⟨halshs-02228728⟩
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