Cause d'exonération en matière de garantie décennale : fait du maître de l'ouvrage
Résumé
(CE 23 mars 1994, Société méridionale d'études techniques, n° 057272)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1994
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:22:48
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228729 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Cause d'exonération en matière de garantie décennale : fait du maître de l'ouvrage. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 03, pp.449. ⟨halshs-02228729⟩
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