Le montant de la réparation doit en principe comprendre la TVA
Résumé
(CAA Lyon, 8 juill. 1993, Société Smac-Acieroid, n° 93LY00337)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1994
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:22:50
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228730 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Le montant de la réparation doit en principe comprendre la TVA. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 03, pp.449. ⟨halshs-02228730⟩
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