Somme due en exécution d'un jugement - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Somme due en exécution d'un jugement

Résumé

(CAA Nantes, 15 avr. 1993, Commune de La Mézière, n° 91NT00447)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02228732, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228732 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Somme due en exécution d'un jugement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 03, pp.450. ⟨halshs-02228732⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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