Recevabilité de l'action en garantie décennale en cas de vice non apparent lors de la réception définitive - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Recevabilité de l'action en garantie décennale en cas de vice non apparent lors de la réception définitive

Résumé

(CAA Bordeaux, 17 juin 1993, Ministre de l'Equipement, du Logement, des Transports et de la Mer c/ Société d'économie mixte d'équipement et d'aménagement de l'Aude, n° 90BX00706)

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Dates et versions

halshs-02228734 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228734 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Recevabilité de l'action en garantie décennale en cas de vice non apparent lors de la réception définitive. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 03, pp.451. ⟨halshs-02228734⟩

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