Compétence des Tribunaux judiciaires en cas d'action d'un sous-traitant contre le maître de l'ouvrage - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Compétence des Tribunaux judiciaires en cas d'action d'un sous-traitant contre le maître de l'ouvrage

Résumé

(CAA Nantes, 24 juin 1993, Société Etablissements Lucas et Paillard, mandataire des souscripteurs du Lloyd's de Londres, n° 91NT00436)

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Dates et versions

halshs-02228735 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228735 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Compétence des Tribunaux judiciaires en cas d'action d'un sous-traitant contre le maître de l'ouvrage. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 03, pp.451. ⟨halshs-02228735⟩

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