Contrôle du juge de cassation en cas de dénaturation des stipulations du contrat
Résumé
(CE 18 mars 1994, M. Berger, n° 118356)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1994
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:22:57
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228736 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Contrôle du juge de cassation en cas de dénaturation des stipulations du contrat. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 03, pp.452. ⟨halshs-02228736⟩
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