Recours formé par l'assureur de la victime contre l'assureur de l'auteur du dommage : compétence du juge judiciaire
Résumé
(T. confl., 17 janv. 1994, Cie générale Accident Fire and Life assurance Corporation, req. n° 2900)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1994
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02228738
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:22:59
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228738 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Recours formé par l'assureur de la victime contre l'assureur de l'auteur du dommage : compétence du juge judiciaire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 03, pp.452. ⟨halshs-02228738⟩
Collections
14
Consultations
0
Téléchargements