La modification d'un POS ne constitue pas une mesure d'application de ce POS - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

La modification d'un POS ne constitue pas une mesure d'application de ce POS

Résumé

(CE 22 juill. 1994, Assoc. de sauvegarde du patrimoine martiniquais, n° 088442)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02228764, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228764 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. La modification d'un POS ne constitue pas une mesure d'application de ce POS. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 04, pp.648. ⟨halshs-02228764⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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