Réduction du délai de règlement des marchés publics
Résumé
(Décret n° 94-787 7 sept. 1994 modifiant c. marchés publ., JO 9 sept. 1994, p. 13036 ; décret n° 94-790 7 sept. 1994 modifiant décr. n° 65-97 4 févr. 1965 modifié relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des organismes publics, JO 9 sept. 1994, p. 13043)