Société concessionnaire d'autoroute : mission de service public administratif soumise au droit public - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Société concessionnaire d'autoroute : mission de service public administratif soumise au droit public

Résumé

(CE 6 juill. 1994, Société des autoroutes du nord et de l'est de la France, req. n° 156701)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02228795, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228795 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Société concessionnaire d'autoroute : mission de service public administratif soumise au droit public. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 04, pp.655. ⟨halshs-02228795⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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