Illégalité des délibérations des autorités locales décidant de leur attribution en cas de présence de personnes « intéressées à l'affaire » - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Illégalité des délibérations des autorités locales décidant de leur attribution en cas de présence de personnes « intéressées à l'affaire »

Résumé

(CE 8 juin 1994, M. Mas, req. n° 141026)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02228797, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228797 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Illégalité des délibérations des autorités locales décidant de leur attribution en cas de présence de personnes « intéressées à l'affaire ». Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 04, pp.656. ⟨halshs-02228797⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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